Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 10 août 2017 au moyen de la communication électronique, les époux X, demandent à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil, des articles L. 1142-1, L. 1413-14, R. 1322-62, R. 1322-64 et R. 1322-66 du code de la santé public, de la loi de sécurité sanitaire n° 98-535 du 1 er juillet 1998, de l'arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, […] — que s'agissant des établissements de santé, une contamination par des légionelles présente un caractère nosocomial engageant de plein droit leur responsabilité en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.