Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-205 du 24 février 2021 - art. 1
Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu à l'article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Elles sont réalisées par un laboratoire qui doit obtenir un agrément préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'agrément de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
[…] En ce qui concerne les moyens communs aux deux offres, pour les lots n°2 et n°3 : […] Aux termes de l'article 6.4.1 du règlement de consultation – Vérification des conditions de participation – Liste des documents justificatifs : « (…) Les documents justificatifs concernant les aptitudes et capacités sont : (…) xi – L'agrément délivré par le Directeur général de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour la réalisation de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs au titre des articles R.1321-21, D.[…].1332-24 du code de la santé publique (…) ». […] R. 1322-44-3, […]