Article R1322-44-3 du Code de la santé publique
Article R1322-44-2
Article R1322-44-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2021

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-205 du 24 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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Décision1

[…] En ce qui concerne les moyens communs aux deux offres, pour les lots n°2 et n°3 : […] Aux termes de l'article 6.4.1 du règlement de consultation – Vérification des conditions de participation – Liste des documents justificatifs : « (…) Les documents justificatifs concernant les aptitudes et capacités sont : (…) xi – L'agrément délivré par le Directeur général de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour la réalisation de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs au titre des articles R.1321-21, D.[…].1332-24 du code de la santé publique (…) ». […] R. 1322-44-3, […]

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