Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La commercialisation d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.
[…] Minute signée par M. Denis LAMBREY de SOUZA Président de Chambre, et M e Christine MALLET, Greffier d'Audience. Attendu que par acte en date du 9 Novembre 2012 la SAS NESTLE WATERS FRANCE a assigné la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION pour : Dire et juger que la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION a violé les dispositions de l'article R.1322-44-11 alinéa 2 du code de la santé publique ; Dire et juger que la pratique de la SNC NEPTUNE DISTRIBUTION constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-1 | et Il du code de la consommation ; Dire et juger que ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale au détriment de la société NESTLE WATER FRANCE ;