Article R1322-44-23 du Code de la santé publique

Article R1322-44-22

Article R1322-45

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Est créé par :	Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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