Article R1324-2 du Code de la santé publique

Article R1324-1Article R1324-4

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2025, n° 2308006Annulation

[…] - il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 181-18 du code de l'environnement, en l'absence de consultation du directeur général de l'agence régionale de santé ; […] - il méconnaît par ailleurs les articles L. 210-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 521-1, L. 216-13, L. 211-2, L. 211-3, L. 216-6, L. 173-3, et L. 173-3-1 du code de l'environnement, le 2° et 4° du I ainsi que le II de l'article L. 211-1 du même code, les articles L. 1321-2, L. 1324-3 et R. 1324-2 du code de la santé publique, ainsi que les articles 223-1 et 222-19 du code pénal ;

2. Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 2308373Rejet

[…] *ils méconnaissent l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; […] *elles sont constitutives de l'infraction de non-respect d'une déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ; *elles sont constitutives de l'infraction d'introduction dans l'eau de source, par négligence ou imprudence, de matières susceptibles de nuire à la salubrité, mentionnée à l'article R. 1324-2 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :

3. Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2007, n° 06/01619Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par l'article R.1324-2 du Code de la santé publique […] Infraction prévue par l'article R.635-8 AL.1 du Code pénal, l'article 4 du Décret 2003-727 DU 01/08/2003 et réprimée par l'article R.635-8 AL.1,AL.2 du Code pénal

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