Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section unique
Article R1331-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 34
[…] Ils ajoutent que l'acquéreur Zignorait pas, au regard des mentions contenues dans l'acte notarié, que l'immeuble Zétait pas régulièrement raccordé à un réseau collectif d'assainissement, puisque l'acte rappelait les dispositions des articles 1331-1 du code de la santé publique selon lesquelles la commune pouvait procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privé au réseau public d'assainissement et ordonner leur mise en conformité.
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[…] * la direction de l'assainissement de la ville de Paris n'a pas compétence pour émettre des arrêtés autorisant le rejet des eaux d'exhaure des parcs de stationnement à l'égout et pour les assujettir à une redevance d'assainissement, la X évoquant notamment à l'appui de ce moyen l'illégalité du décret du 2 mai 2006 en expliquant que si ce texte a introduit dans le code de la santé publique l'article R 1331-1 qui prévoit que les communes n'ont plus à solliciter l'autorisation du préfet avant d'autoriser le rejet des eaux d'exhaure dans les canalisations dont elles ont la gestion, ce décret est entaché d'un vice de forme dès lors que le Haut Conseil de la santé publique n'a pas été consulté avant qu'il soit édicté,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 septembre 2011, n° 10/17159
[…] * la direction de l'assainissement de la ville de Paris n'a pas compétence pour émettre des arrêtés autorisant le rejet des eaux d'exhaure des parcs de stationnement à l'égout et pour les assujettir à une redevance d'assainissement, la X évoquant notamment à l'appui de ce moyen l'illégalité du décret du 2 mai 2006 en expliquant que si ce texte a introduit dans le code de la santé publique l'article R 1331-1 qui prévoit que les communes n'ont plus à solliciter l'autorisation du préfet avant d'autoriser le rejet des eaux d'exhaure dans les canalisations dont elles ont la gestion, ce décret est entaché d'un vice de forme dès lors que le Haut Conseil de la santé publique n'a pas été consulté avant qu'il soit édicté,
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