Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section unique
Article R1331-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 - art. 3 () JORF 4 mai 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 6
1. […] Le deuxième moyen, qui est le moyen principal du pourvoi, est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions des articles L. 1331-10 et R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le maire autorise, en application des articles L. 1331-10 et R. 1331-2 du code de la santé publique, le rejet d'eaux souterraines, […]
Lire la suite…Les riverains sont donc désormais en conformité quant à l'évacuation, mais en non-conformité quant au rejet de ces eaux puisque la sécurité publique n'est pas assurée par tous temps et l'incommodité avérée au sens de l'article R. 116-2-4 du code de la voirie routière. Aussi, il le remercie de lui indiquer, dans ce cas, la réglementation qu'il y a lieu de privilégier et si, en l'espèce, il est possible de permettre à titre dérogatoire l'évacuation des eaux d'exhaure par le réseau des eaux usées. […] L'article R. 1331-2 du code de la santé publique indique qu'il est interdit d'introduire des eaux de source ou des eaux souterraines dans les systèmes de collecte des eaux usées. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] 2 – Le déversement dans le réseau public de collecte d'exhaure, en principe interdit par les dispositions de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, peut, selon les dispositions de l'article L. 1331-10 du même code, être autorisé par le maire qui peut subordonner cette autorisation à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux, cette participation s'ajoutant, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du code de la santé publique.
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[…] — dire que le POS satisfait pleinement aux exigences de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme et est pleinement applicable ; […] Si l'article R1331-2 du code de la santé publique interdit d'introduire des eaux de vidange de piscine dans les réseaux d'assainissement collectif (tout-à-l'égout) sauf une dérogation, il est néanmoins possible, dans l'hypothèse où la piscine est raccordée à un réseau collectif d'eau pluviale, d'évacuer l'eau de la piscine mais après avoir arrêté le traitement au chlore au préalable.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 janvier 2016, 15BX01367, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits du litige : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. (…). […]
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