Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre II : Piscines et baignades / Section 2 : Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
Article D1332-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1
Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. Le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de baignade recensées dans son département.
Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 avril ou, pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au plus tard le 31 août, la liste des eaux recensées comme eaux de baignade dans son département, ainsi que les motifs de toute modification apportée à la liste de l'année précédente.
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[…] la cour d'appel, qui a retenu que l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires des articles D. 1332-1 à D. 1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, […] qu'en affirmant que l'accès privatif à la piscine qui existait depuis le lot des consorts X… contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique si bien que sa suppression était justifiée par des règles de sécurité et de santé publique rendues obligatoires, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/20774
[…] Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 18 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le numéro N° 744F-D, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 102 rendu le 17 Février 2012 par la 4 e Chambre A de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le numéro N°10/17460 , sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 7 Septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le numéro N° 07/5486. […] En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves.
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