Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation mentionnée à l'article R. 1333-4 ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
Cependant, depuis le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002, le code de la santé publique interdit une telle pratique. Le décret du 5 mai 2009, fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique, met de fait en place un dispositif dérogatoire, susceptible de créer des risques en matière de santé. […] Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, […]
Lire la suite…Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves risques d'exposition à la radioactivité que représente l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique. […] En effet, cet arrêté permet de mettre en application le principe des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3. […]
Lire la suite…[…] A sont dirigées contre le même arrêté du 5 mai 2009 pris pour l'application de l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; […] pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, déterminent les modalités d'application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; que les dispositions des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 de ce code, mentionnées ci-dessus, prises pour l'application des articles L. 1333-1 et suivants du chapitre III, relatif aux rayonnements ionisants, du titre III du livre III, première partie, […]
[…] Vu l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévus à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] Vu l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévus à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibilités de déroger à l'interdiction d'ajouter des substances radioactives aux produits de consommation et de construction, prévues à l'article R. 1332-4 du code de la santé publique. En effet, l'arrêté du 5 mai 2009 définit les modalités de cette dérogation, en fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs. […] L'article R. 1333-4 du code de la santé publique, ainsi que l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs, prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique, […]
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