Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants / Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire / Paragraphe 1er : Champ d’application
Article R1333-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités nucléaires définies à l’article L. 1333-1 relevant de l’un des régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9, sous réserve de dispositions contraires spécifiques de l’un de ces régimes.
Les activités exemptées dans les régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9 ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] [R] […] tel que cela est prévu aux articles R13336-6 et 1333-7 du code de la santé publique,
Lire la suite…- Partie commune·
- Trouble·
- Copropriété·
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- Stockage·
- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Nuisances sonores·
- Astreinte·
- Révocation
2. Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2007, n° 06/00665
[…] Considérant que l'appelante se fonde sur la révélation par la société PROTHERM de la présence de traces d'amiante, qui ne peut au sens de l'article 1333-7 du code de la santé publique ne peut faire l'objet d'une clause exonératoire pour vices cachés, et la légèreté des époux X dans le choix de la société DIGAMTER qui, dans le rapport annexé à l'acte de vente, a conclu à l'absence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante pour estimer que cette présence d'amiante lui a été dissimulée ;
Lire la suite…- Grange·
- Amiante·
- Vendeur·
- Vice caché·
- Bâtiment·
- Acte de vente·
- Intérêts intercalaires·
- Ardoise·
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