Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
#déchets #nucléaire Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 24 octobre 2022, le Gouvernement a défini les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises… Par un arrêté du 24 octobre 2022, le Gouvernement a défini les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être. […] Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), c'est à dire la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation. […]
Lire la suite…#déchets #Nucléaire Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 24 octobre 2022, le Gouvernement a défini les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être. Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), c'est à dire la déclaration, […]
Lire la suite…[…] que l'article 2 du décret du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base dispose : « Pour l'application des 2° et 3° du III de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, […] / 3° L'installation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ; […] qu'aux termes de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique : « La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, […] qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique : « Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires, […]
[…] — l'arrêté méconnaît les articles L. 1333-8 et R. 1333-16 du code de la santé publique ; […] — le moyen tiré de ce que le dossier de demande d'autorisation environnementale était insuffisant au regard de la justification des garanties financières, et celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 1333-8 du code de la santé publique, sont inopérants ; […] Toutefois, aux termes de l'article D. 181-5-2, le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte : " 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; () ". […]
[…] la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, […] 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique (JO L 357, […] le gouvernement français invoque également les articles L.1333-3 et L.1333-8 du code de la santé publique, […] Il fait savoir son intention de modifier dans les meilleurs délais l'article R.1333-85 du code de la santé publique en vue d'assurer une transposition complète de l'article 7 de la directive.
[…] substances radioactives sur le territoire national. […] B ou C : les classements dans ces catégories dépendent du niveau d'activité tel qu'évoqué à l'annexe 13-7 et au tableau 2 de l'annexe 13-8 du Code de la santé publique . […] II- Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration Nouvelle exemption pour le transport en compte propre : Les activités nucléaires présentant des risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance sont déjà soumises à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en application de l'article L1333 -8 du Code de la santé publique
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