Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle
Article R1333-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 13 () JORF 9 novembre 2007
1° La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des résultats d'analyses en radon disponibles ;
2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour prévisible du public dans ces lieux ;
3° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou exploitants sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d'évaluation des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la construction.
Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
Commentaires • 3
La réglementation dans certains lieux ouverts au public (article L. 1333-10 et R. 1333-15 du code de la santé publique) prévoit, dans les zones géographiques « prioritaires », une obligation de surveillance de l'exposition au radon. […]
Lire la suite…L'article R. 1333-15 du code de la santé publique dispose en effet que, dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires sont tenus de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et de ses descendants radioactifs dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 17 décembre 2014, n° 1301661
[…] ni n'a formulé la moindre demande d'information complémentaire, notamment sur les taux de radon qui avaient pu être relevés dans les établissements ; que les dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique, en vertu desquelles les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 du même code sont portées à la connaissance des personnes qui fréquentent l'établissement, n'imposaient pas au maître d'ouvrage de joindre aux documents de consultation des entreprises le rapport de l'IRSN du 14 février 2008 ou le rapport de la société ACS sur les investigations complémentaires menées ; qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction, […]
Lire la suite…- Radon·
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C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un diagnostic radon pour les maisons individuelles dans les zones exposées à ce risque et de l'imposer lors d'une vente par exemple de façon comparable à ce qui est proposé dans le dossier diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.Le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans les régions granitiques et volcaniques (Bretagne, centre de la France, Vosges, Alpes, Corse). […] En France, en application du code de la santé publique (articles L. 1333-10, R. 1333-15 à 16), le dispositif réglementaire, […]
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