Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations / Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale
Article R1333-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale ;
2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L. 6122-14.
Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds.
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[…] inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants » ( articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et article 3 du Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012) ; que « la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an » ( article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et article R . 1333 -11 du code de la santé publique […]
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[…] — la société Audit Diagnostics Techniques Immobiliers est intervenue le 28 avril 2009 à la demande de l'agence immobilière pour établir un diagnostic de repérage d'amiante avant vente dans les termes de l'article R1333-24 du code de la santé publique sur la maison dont les époux X se rendaient acquéreurs suivant compromis du 6 mai 2009 ; […] Il doit être rappelé qu'à la date du diagnostic, la réglementation applicable (article R.1333-24 du code de la santé publique ; annexe 13-9 du code de la santé publique ; arrêté du 22 août 2002) conduisait à le diagnostiqueur à devoir s'interroger sur la présence d'amiante sur les poutres et charpentes. […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-16.825
[…] Audience publique du 24 juin 2021 […] 2) ALORS QUE selon l'annexe 13-7 du code de la santé publique, une « dose efficace » exprimée en mSv (milli-sievert) mesure l'impact sur les tissus biologiques d'une exposition à une source de radioactivité ; […] une « dose efficace » mesure les conséquences d'une source de radioactivité sur un tissu biologique, quelle que soit la source de radioactivité et quel que soit le tissu biologique ? la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, […] de l'article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, […]
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