Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au moins tous les cinq ans par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et font l'objet d’un rapport public publié sur le site internet de l'Autorité.
[…] prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
[…] autorisant la vente de gré à gré de biens (Article L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître Z A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
[…] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître C A si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique. ' […] G R O U P E […] Siège Social : 92 boulevard I-D E – 42300 Roanne – Tél : 04 77 44 27 27 – Fax : 04 77 70 63 47 E mail : F.roanne@eurexfrance.com – Web : www.F-roanne.com ..