Article R1333-32 du Code de la santé publique
Article R1333-31Article R1333-33
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 juillet 2018

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Décision1

1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 20 février 2015, n° 15/00005

[…] — le cas échéant, les décrire, procéder aux mesures du bruit perçu dans l'appartement des demandeurs conformément aux dispositions des articles 1333-32 et R 1334-33 du code de la santé publique ; […]

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