Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 3 : Régime des autorisations et déclarations / Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration
Article R1333-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 15 () JORF 9 novembre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 15 octobre 2009, n° 0611294
[…] Considérant, en quatrième et dernier lieu, que c'est inutilement que les requérants font valoir que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article R. 1333-41 du code de la santé publique, lesquelles sont issues du décret 2002-460 du 4 avril 2002 susvisé et n'étaient ainsi pas en vigueur lors de la cessation par la SNR de ses activités, ni en 1969, lorsque le site anciennement occupé par cette dernière a été décontaminé ni même lors de l'achat puis la revente de leur bien ;
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