Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les doses délivrées aux enfants.
[…] Au soutien de ses prétentions elle invoque l'article 1384 alinea 1 er du Code civil ainsi que les articles R6123-95, D 6124-133, R 6123-88 et R 1333-60 du Code de la santé publique et expose qu'elle n'a pu obtenir de l'Institut Paoli Calmette les informations concernant le dosage réel de l'irradiation qui lui a été pratiquée. Elle ajoute également que l'Institut Paoli Calmette ne disposait pas du dispositif de sécurité dit du « double calcul des unités moteurs » qui permet de s'assurer que les valeurs obtenues à l'occasion d'un programme de radiothérapie sont cohérentes avec la prescription et avec les paramètres faisceaux utilisés pour le traitement.
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1333-60 ; […] Vu la décision en date du 31 mai 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M me Alix de Phily, conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ;
La commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale, mentionnées à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique, titulaires d'un diplôme délivré hors de France, a été instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009, afin de répondre notamment à la nécessité de transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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