Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser. Il tient à disposition de l’Agence régionale de santé et de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la liste de ces professionnels et leurs coordonnées.
. *** L'article R. 1333-73 du Code de la Santé Publique confie à la HAS la mission de définir les modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques cliniques et de favoriser la mise en place d'audits cliniques afin de permettre la protection des personnes exposées à des rayons ionisants à des fins médicales ou médico-légales. […]
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