Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection des populations permettant de réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le représentant de l'Etat dans le département tient compte :
1° Des appuis, informations et avis fournis en application du III de l'article R. 1333-86 ;
2° Du niveau de référence mentionné au II de l'article R. 1333-82 ;
3° Du préjudice associé à la mise en œuvre des mesures envisagées au regard du bénéfice attendu.
[…] - art. L592-32 (M) Modifie Code de la défense. - art. R *1336-14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. R1333 -79 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] R2513-5 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] R2513-9 (V) Article 20 L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83 […]
Lire la suite…