Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
[…] Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; […] Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, […] le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-4 du même code, […] selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé » ; qu'enfin, l'article R. 1334-10 du même code prévoit une procédure identique en matière de constat de risque d'exposition au plomb ;
[…] Sur leur requête, par ordonnance rendue le 3 mars 2016, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la SAPP à entreprendre à leur domicile sis […] à Rueil Malmaison, dans les 60 jours suivant la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant pendant 90 jours, les travaux afin que le bruit généré par l'ascenseur ne soit pas supérieur au seuil fixé par l'article R 1334-4 du code de la santé publique ce qui sera contradictoirement constaté à ses frais par un organisme agréé, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, a condamné la SAPP à leur payer la somme de 15 000 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Mme [L], [R] [W] épouse [M] […] [Adresse 4] […] — condamné la SAPP à entreprendre au domicile des époux [M], sous astreinte, les travaux afin que le bruit généré par l'ascenseur ne soit pas supérieur au seuil fixé par l'article R. 1334-4 du code de la santé publique,
Pour justifier de l'exécution de ce jugement, le maire a fait valoir, d'une part, qu'il avait pris un arrêté prescrivant que les émissions sonores de toute nature émises lors des activités se déroulant dans l'enceinte du stade "doivent respecter les dispositions applicables des articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement ainsi que celles des articles R. 1334-4 et suivants du code de la santé publique" et punissant les contraventions à ces dispositions d'une amende de première classe et, d'autre part, que les services de la police municipale ont veillé au respect des dispositions rappelées
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