Article R1334-4 du Code de la santé publique
Article R1334-3Article R1334-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

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Décisions • 14

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 juillet 2007, 294599, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; […] Considérant que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a modifié les articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique en vue de renforcer les mesures d'urgence et les mesures générales de prévention en matière de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat ; qu'elle prévoit notamment, […] le décret attaqué du 25 avril 2006 modifie la section « Lutte contre la présence de plomb » du chapitre 4 du titre 3 du livre III de la première partie réglementaire du même code ; […] qu'aux termes de l'article R. 1334-4 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 1334-10 du même code prévoit une procédure identique en matière

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 novembre 2016, n° 16/02619

[…] Sur leur requête, par ordonnance rendue le 3 mars 2016, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la SAPP à entreprendre à leur domicile sis […] à Rueil Malmaison, dans les 60 jours suivant la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant pendant 90 jours, les travaux afin que le bruit généré par l'ascenseur ne soit pas supérieur au seuil fixé par l'article R 1334-4 du code de la santé publique ce qui sera contradictoirement constaté à ses frais par un organisme agréé, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, a condamné la SAPP à leur payer la somme de 15 000 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 8 décembre 2023, n° 21/01832Confirmation

[…] — condamné la SAPP à entreprendre au domicile des époux [M], sous astreinte, les travaux afin que le bruit généré par l'ascenseur ne soit pas supérieur au seuil fixé par l'article R. 1334-4 du code de la santé publique, […] Condamne solidairement [L], [R] [W], épouse [M], et [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27] et à l'Association foncière urbaine libre [Adresse 27] la […] Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé, à compter du 4 septembre 2018, le préjudice de jouissance de M. et Mme [M] à 10 % de la valeur locative de l'appartement.

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