Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
Article R1334-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf dans le cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.
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[…] Sur le fond, la société BOUYGUES rappelle qu'elle procède actuellement à l'édification d'une construction dûment autorisée et que s'agissant d'un chantier, aucune poursuite n'a été diligentée à son encontre en raison d'un comportement fautif sur le plan du bruit, dans le cadre des dispositions de l'article R 1334-6 du Code de la santé publique. Elle ajoute avoir respecté les plages horaires rappelées par la CEGELEC en phase de démolition lors de l'utilisation des BRH, phase qui est aujourd'hui achevée, étant entrée dans la phase construction, au cours de laquelle elle doit pouvoir exécuter des travaux de percement, de creusement d'une saignée à tout moment dans l'exécution globale des travaux, et dans les conditions normales du déroulement d'un chantier.
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[…] OCHE-S/NON DE LA R ) […] $ * 4 – Condition concernant les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le O1/01/49-et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département : si le constot de risque d'exposition au plomb prévu par les article L. 1 334-5 et.. 1334-6 du Code de la santé publique n'est pas annexé aux présentes, […] Article L27 1-4 (Ordonnance n°2005-655 du 8/06/05 art. 18 J.O. du 9/06/05) _ *- (Loi n°2006:872 du 13/07/06 art. 79 IV J.O. du 16/07/06) . * "« (Loi n°2006-1772 du 30/12/06 art. 47 J.0O. du 31/12/06) ls - » – |. […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 1er février 2013, n° 2012005964
[…] Luiic pontre le sotumnisns – Le vendeur déctarc que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'ariiclu {..1334 6 du Code de la santé publique imposant la production l'un vensial de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immumbite à usage d'habitation, comme ayant été constriuil npris le lex janvter […] En oulre, l'acquéreur déclare être informé qu'en vertu des «dispositions de l'article R,1334-19 du Code du lat santé pubitique, les propriétaires d'immeubles britis dont le permis tk: mmatruire a été délivré avant le fer juillet 1997 sont fcrus, préalabhsnent à la démolition de l'immeuble, […]
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