Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
L'article L. 511-19 impose la "procédure accélérée au fond". […] Saisine du Tribunal Administratif pour désignation expert Obtenir un rapport neutre et opposable (art L. 511-9 CCH). […]
Lire la suite…de l'insalubrité, pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l' article L. 511[...] 🌍 Pas de traite pour une holding luxembourgeoise sans siege effectif au luxembourg CAA PARIS 6 novembre 2025, […] le tribunal administratif 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Peut être poursuivie, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; — l'arrêté du 16 décembre 2022 être remplacé par un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l'article L. 511-10 du code de la construction afin que la démolition de l'immeuble intervienne dans un délai plus court ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Dannemarie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — le maire n'a pas le pouvoir d'ordonner la démolition d'un immeuble sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-19 du code de construction et de l'habitation ; […] Saisi par la commune de Dannemarie sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300416 du 19 janvier 2023, ordonné une expertise. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :« Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. […] Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […]
La nouvelle rédaction de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation est plus large, […] Conditions d'activation du péril ordinaire Cette procédure était activée lorsqu'un bâtiment présentait un danger sérieux lié à son état propre, sans pour autant caractériser une urgence immédiate. […] En effet les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 CGCT permettent au maire, en cas de danger grave ou imminent (incendie, […] Elle repose sur les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation permet à l'autorité compétente de prescrire, par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, […]
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