Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques
Article R1334-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l'établissement public.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Il soutient que la procédure prévue à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique a été mise en œuvre avec un retard de deux ans ; […] que la composition de cette sous commission n'est conforme ni à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique ni à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 ; […] que la fiche d'observations détaillées a été établie postérieurement et antidatée au 6 octobre 2008 ; que le constat d'exposition au risque au plomb ne lui a pas été transmis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1334-10 du code de la santé publique ; […] que le contrôleur ne justifie pas d'un agrément conforme aux dispositions de l'article R. 1334-9 du code de la santé publique ; […]
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[…] Attendu que dans ses conclusions récapitulatives déposées le 22 janvier 2010 Z X demande à la cour, vu les articles L1331-28 du code de la santé publique, 44 de la loi du 13 juillet 2006, L1334-2 du code de la santé publique, 85 de la loi du 25 mars 2009, L111-25 du code de la construction et de l'habitation, L 1334-4 et R1334-11 du code de la santé publique, le décret du 25 avril 2006, les articles R1334-3, R1334-9 du code de la santé publique, l'arrêté du 25 avril 2006, de :
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3. Cour d'appel de Douai, 16 avril 2015, n° 14/02431
[…] et que les diagnostics de l'installation électrique et de gaz mentionnaient plusieurs anomalies pour lesquelles il était recommandé d'agir ; qu'ils se sont pourtant abstenus d'en informer Madame X contrairement à l'obligation posée par l'article L 1334-9 du code de la santé publique ; que si elle en avait eu connaissance elle n'aurait pas conclu le bail ; […] Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
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