Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 1 : Lutte contre la présence de plomb / Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
Article R1334-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51
L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.
Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Il soutient que la procédure prévue à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique a été mise en œuvre avec un retard de deux ans ; […] qu'il a été substitué au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques une sous commission locale restreinte non prévue par l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ; que la composition de cette sous commission n'est conforme ni à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique ni à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 ; […] que le constat d'exposition au risque au plomb ne lui a pas été transmis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1334-10 du code de la santé publique ; […]
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[…] DA « L'IMMEUBLE », a fait l'objet d'un permis de construire défivré après le 31 décembre 1948, n'entre pas dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, et/ou n'est actuellement pas à usage d'habitation. 2] « L'IMMEUBLE », […] est à usage d'habitation, au moins pour partie. îl entre donc dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de le santé publique et un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a été établi. Les parties reconnaissent avoir été informées de la teneur des artictes L. 1334-13 et R 1334-10 du code de la santé publique. […] Vu les dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 novembre 2015, n° 15/01995
[…] Y et M me Z ont fait assigner devant le juge des référés de Toulouse C D et son épouse, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile L 1334-5 et R 1334-10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire notamment pour décrire les dégradations et désordres inhérents à l'immeuble qu'ils ont acquis auprès des demandeurs, leur état de vétusté ou encore consécutifs aux travaux déjà entrepris pour le compte des vendeurs, s'il existe des revêtements et/ou peinture, […]
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