Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition
Article R1334-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique " Amiante ".
Commentaires • 12
L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] Le repérage et les modalités d'évaluation des autres matériaux sont définis à l'article R. 1334-26. […] Sur la base de ces repérages, un dossier technique et une fiche récapitulative doivent être réalisés pour les immeubles bâtis, conformément aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique, sous peine d'amende de cinquième classe avant le 31 décembre 2003 selon l'article R. 1334-25 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] Le repérage et les modalités d'évaluation des autres matériaux sont définis à l'article R. 1334-26. […] Sur la base de ces repérages, un dossier technique et une fiche récapitulative doivent être réalisés pour les immeubles bâtis conformément aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique, sous peine d'amende de cinquième classe, avant le 31 décembre 2003. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que l'obligation imposée aux propriétaires d'immeubles de faire procéder à un diagnostic de présence d'amiante a été étendue aux immeubles abritant une activité industrielle par l'article R 1334-25 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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[…] « Conclusion : Il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante. » Cet immeuble entre également dans le champ d'application des articles R. 1334-25 et suivants du Code de la santé publique prévoyant l'obligation d'établir un « dossier technique amiante ». Le vendeur déclare que ce dossier n'a pas été établi. Les parties sont informées par le notaire soussigné de la réglementation relative à l'amiante, notamment de l'obligation de réaliser le dossier technique amiante prévu aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé publique avant le 31 décembre 2005, et des sanctions pénales encourues en cas de non respect de cette obligation.
Lire la suite…- Acquéreur·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2016, 15-14.996, Publié au bulletin
Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, […] annexé au contrat de vente, que la société défenderesse a été consultée pour repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante, les localiser et mentionner leur état de dégradation dans le cadre d'un dossier préalable à la vente et sur le fondement des articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique relatif aux composants définis dans l'annexe 13- 9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ; qu'or, […]
Lire la suite…- Contrôleur technique ou technicien de la construction·
- Recherche de la présence d'amiante·
- Hausse du coût du désamiantage·
- Lien de causalité·
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