Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est créé par : Décret 2004-802 2004-07-29 art. 8 IX JORF 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En application de l'article L. 1335-3-2, les associations de protection de l'environnement, agréées conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et les associations de consommateurs, agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement.