Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables. Article R541-43 I. […] -Sont exemptés des obligations prévues aux I et II : 1° Les ménages ; 2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et sédiments : a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ; […]
Lire la suite…
La réclamation du corps de l'enfant par les parents L'article R1112-75 du Code de la santé publique précise que les parents ou, à défaut, les proches, peuvent réclamer le corps de l'enfant dans un délai de dix jours. […] La circulaire de 2009 précise que, si aucune convention n'est prévue, la crémation de l'enfant né sans vie s'effectue selon les dispositions applicables aux PAOH. […] Cette pratique est encadrée par les articles R1335-9 à R1335-12 du même code et les articles 12 et 13 de l'arrêté du 24 novembre 2003. […]
Lire la suite…