Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 1 : Dispositions générales
Article R1331-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] 66 euros, soit 1 138,54 euros/m2 ; que le ministre ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 1331-9 du code de la santé publique en vertu duquel le coût de l'ensemble des travaux rendus nécessaires résulterait de ceux effectués pour assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais liés à la maîtrise d'ouvrage assurée par la commune, incluant des frais d'assurance et de maîtrise d'oeuvre, dès lors que cet article se rapporte à l'exécution d'office des mesures prescrites par le représentant de l'Etat ; qu'également, […]
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[…] ont été soit l'entreprise ayant présenté l'offre la moins chère, soit celle ayant présenté l'offre la mieux disante ; que les éléments ainsi produits permettent dès lors de connaître avec précision le montant exact des travaux destinés à assurer la seule sécurité et salubrité de l'immeuble dont s'agit, au sens des dispositions de l'article R. 1331-9 du code de la santé publique ; qu'ainsi, s'il est loisible à M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2014, n° 14MA00624
[…] 3. Considérant qu'en relevant que les éléments produits en défense par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, notamment le tableau récapitulatif des dépenses, permettaient de connaître le montant exact de ces seuls travaux, au sens des dispositions de l'article R. 1331-9 du code de la santé publique, et qu'il était donc loisible à M. X, s'il s'y croyait recevable et fondé, de contester ce montant, par une requête au fond dirigée contre les six titres de perception susmentionnés, le premier juge a pu, à bon droit, estimer que la mesure d'expertise que M. X lui demandait de prescrire était alors inutile ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, ledit juge a rejeté sa demande d'expertise ;
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Selon l'arrêt, il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">
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