Article R1331-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] 66 euros, soit 1 138,54 euros/m2 ; que le ministre ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 1331-9 du code de la santé publique en vertu duquel le coût de l'ensemble des travaux rendus nécessaires résulterait de ceux effectués pour assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais liés à la maîtrise d'ouvrage assurée par la commune, incluant des frais d'assurance et de maîtrise d'oeuvre, dès lors que cet article se rapporte à l'exécution d'office des mesures prescrites par le représentant de l'Etat ; qu'également, […]

[…] 3. Considérant qu'en relevant que les éléments produits en défense par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, notamment le tableau récapitulatif des dépenses, permettaient de connaître le montant exact de ces seuls travaux, au sens des dispositions de l'article R. 1331-9 du code de la santé publique, et qu'il était donc loisible à M. X, s'il s'y croyait recevable et fondé, de contester ce montant, par une requête au fond dirigée contre les six titres de perception susmentionnés, le premier juge a pu, à bon droit, estimer que la mesure d'expertise que M. X lui demandait de prescrire était alors inutile ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, ledit juge a rejeté sa demande d'expertise ;