Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 1 : Dispositions générales
Article R1331-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
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[…] Attendu que l'arrêté pris le 12 juin 2009 par Monsieur le Préfet du Nord vise les articles L1331-26 à L1331-30, L1337-4, R1331-4 à R1331-11, R1416-16 à R1416-21 du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et non pas l'article L1334-2 du même code relatif à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante ;
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[…] Suivant arrêté en date du 13 janvier 2014, pris au visa notamment des articles L 1331-26 à L 1331-31, L 1334-2, L 1337-2, L 1337-4 et R 1331- 4 à R 1331-11 du code de la santé publique et des articles L 111-6-1 et L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation, le préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, a déclaré insalubre à titre remédiable le logement situé escalier A au 3 e étage, porte droite, de l'immeuble sis […], propriété de Monsieur F Y, et a prescrit au propriétaire de réaliser toutes les mesures nécessaires afin de remédier à l'insalubrité constatée dans un délai de huit mois à compter de la notification de l'arrêté.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00355
[…] A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L 1331-26 à L1131-30, L 1331-4 à R 1331-11, R 1416-16 à R 1416-21 du Code de la santé publique, — Rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. Y, — Confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 6 décembre 2019,
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