Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations / Section 1 : Dispositions générales
Article R1331-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
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[…] Considérant que l'article L. 1331-29 du code de la santé publique dispose, s'agissant des immeubles affectés d'une insalubrité qualifiée de remédiable, […] le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ; que l'article R. 1331-5 du même code dispose en outre que : « Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le II de l'article L. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique : « […] II. – Lorsque la commission […] conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, […] été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ; que l'article R. 1331-5 du même code dispose en outre que : « Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le II de l'article L. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 juin 2022, n° 20/04025
[…] — M. [J] a été propriétaire du bien litigieux de septembre 2009 à juillet 2012 ; que Mme [R] et M. [OL] attestent qu'il s'est vu contester le passage sous la voûte et sur la cour ; qu'il n'a pas contesté en première instance l'épisode au cours duquel Mme [A], occupante de la propriété voisine, […] M. [YJ] et Mme [L] reprochent à M. [J] un manquement à son obligation de délivrance conforme au motif que la maison n'était pas directement raccordée au réseau public d'assainissement mais à une fosse septique elle-même raccordée au réseau, et donc via une fosse septique qui, en violation de l'article 1331-5 du code de la santé publique, n'avait pas été neutralisée, […]
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