Entrée en vigueur le 9 mai 2008
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 24 () JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 9 mai 2008
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit :
a) Les modalités de calcul du barème national de la garantie financière mentionnée à l'article R. 1333-54 ;
b) Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté.
a) Les modalités de calcul du barème national de la garantie financière mentionnée à l'article R. 1333-54 ;
b) Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté.