Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 5 : Contrôle

Article R1333-54-8 du Code de la santé publique

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Version15/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 novembre 2007 est l'article : Code de la santé publique - art. R1333-107 (V)

Entrée en vigueur le 15 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 15 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés en application de l'article R. 1333-54-2 sollicitent leur habilitation au secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

Entrée en vigueur le 15 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-694 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 15 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 9 novembre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 30 () JORF 9 novembre 2007

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