Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre III : Rayonnements ionisants / Section 7 : Contrôle / Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection

Article R1333-107 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/11/2007

Version07/03/2009

Version01/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1333-54-8 (T)

Directive transposée : Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Entrée en vigueur le 9 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 30 () JORF 9 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés en application de l'article R. 1333-102 sollicitent leur habilitation au secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 30 () JORF 9 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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