Article R1333-112 du Code de la santé publique

Article R1333-111Article R1333-113

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1

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