Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Commentaires • 24
[…] Mais un second arrêté fut pris, sur la base de nouvelles expertises montrant que des dispositions intermédiaires (limitation de la pression des jets de lavage à 100 bars entre autres) ne suffisaient pas. […] Le juge rappelle qu'une : « mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. » Et le juge rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, désormais reprises aux articles R. 1336-4 et suivants du même code : d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition
Lire la suite…Décisions • 315
[…] G H, qui avaient mis en évidence que le fonctionnement de la station de lavage constituait une infraction aux articles R 1334-30 à R 1334-36 du code de la santé publique. […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 1334-37 du code de la santé publique indique que : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. » ; […] 3° Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites. » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 571-30 du même code que le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 précité ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01318, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'impact sanitaire des éoliennes est reconnu comme faible ; qu'en l'espèce, l'étude acoustique annexée à l'étude d'impact quantifie avec toute la précision et la rigueur possibles l'émergence prévisible dans les secteurs habités les plus proches ; que ni les articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent d'évaluer les émergences spectrales ; qu'aujourd'hui, d'ailleurs, […]
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