Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Commentaires • 9
Pour les bruits, ce sont les articles R 1334-31 à R 1334-34 et R 1337-6 et 1337-7 du Code de la Santé Publique : lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale du bruit perçu est supérieur à 5 db A en période diurne (7h à 22h) et de 3 dB (A) en période nocturne […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, […] à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, […] est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (…) » ; […]
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[…] A et B que cette modélisation, qui prend en compte notamment les spectres de puissance sonore des éoliennes dans différentes conditions de vent et divers paramètres atmosphériques ou physiques pouvant influer sur la propagation sonore, procéderait d'une méthodologie obsolète ou lacunaire et comporterait des erreurs mathématiques ; que les dispositions des articles R. 1334-32 et R. 1334-34 du code de la santé publique, qui définissent l'atteinte à la tranquillité publique ou à la santé publique en fonction de valeurs d'émergence spectrale des bruits engendrés par des « équipements d'activités professionnelles », et non pas seulement en fonction de valeurs d'émergence globale de tels bruits, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 juin 2017, n° 16/00728
[…] — le rapport de Monsieur Z, Inspecteur de salubrité assermenté conclut que : "Cette mesure sonométrique met en évidence une gêne selon les articles R 1334-32, R 1334-33 et R1334-34 du Code de la santé publique pour le fonctionnement nocturne des installations de la boulangerie SASU APGC ;
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