Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
Commentaires • 31
[…] Les deux autres catégories de « bruits de voisinage » sont : — les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisés de façon habituelle ( articles R. 1334-32 à R. 1334-35 – du code de la santé publique) — et les bruits provenant des chantiers (article R. 1334-36 – CSP) La procédure est très différente quand l'auteur des nuisances est un restaurant, un bar, un pressing, une salle
Lire la suite…De plus par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique. […] Telle est la teneur de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique. L'un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu'elles qu'en soient les circonstances, même si l'immeuble est mal isolé ou qu'il n'y a pas de faute avérée et quelle que soit l'heure du jour et de la nuit . […] #8217;article R. 1334-32 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 339
[…] Ils soutiennent que la requête est irrecevable, faute pour l'appelante d'avoir acquitté la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; […] et exposées à leurs nuisances sonores ; que l'étude d'impact doit parvenir à démontrer que les éoliennes respecteront les normes acoustiques fixées par les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique ; qu'elle doit dès lors contenir une évaluation des émergences spectrales à l'intérieur des habitations, conformément à l'article R. 1334-32 de ce code et comme le souligne d'ailleurs le guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. (…) Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, […] 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-37 du même code : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, […] qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'il détient des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour lutter, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2012, 11-85.975, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1334-31, R. 1334-32, R.1337-7 du code de la santé publique, 1382 du code civil, 121-3 du code pénal, 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. […]
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