Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Commentaires • 13
Selon la nature des activités industrielles exercées, les nuisances sonores qu'elles génèrent peuvent faire l'objet d'un encadrement au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement) ou au titre de la police spéciale des activités bruyantes (article L 571-6 du code de l'environnement, articles R 1334-31 à R 1334-35 du code de la santé publique). […] S'agissant des normes d'émission sonore des installations nouvelles soumises à autorisation après le 1er juillet 1997, […]
Lire la suite…Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mesures acoustiques prévues à l'article R. 1334-35 du code de la santé publique et des arrêtés afférents. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Ce texte, codifié sous les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique, prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et précise que cette atteinte est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. Cette émergence doit être mesurée en application de l'article R. 1334-35, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
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[…] Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la Sarl Boulangerie B la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le premier juge a retenu qu'aucune mesure de bruit conforme à l'arrêté du 5 décembre 2016 pris en application de l'article R. 1334-35 du code de la santé publique n'était versée aux débats.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 8 juillet 2016, 12PA03932, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) déterminer, sur une période suffisamment longue pour être représentative, la réalité, l'intensité, la fréquence et la durée des nuisances sonores invoquées par les requérants et provoquées par la fréquentation de l'aire de jeux ; pour ce faire, mesurer l'émergence globale, d'une part, à l'intérieur des pièces principales du logement d'habitation des requérants, fenêtres ouvertes et fenêtres fermées, d'autre part, à l'extérieur dudit logement, notamment dans le jardin ; effectuer cette mesure à des heures différentes, en périodes scolaires et non scolaires, et dans diverses conditions météorologiques ; exprimer les mesures de bruit effectuées, dans la mesure du possible, par référence aux unités prescrites par les articles R. 1334-31 à R. 1334-35 du code de la santé publique ;
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[…] Les deux autres catégories de « bruits de voisinage » sont : — les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisés de façon habituelle ( articles R. 1334-32 à R. 1334-35 – du code de la santé publique) — et les bruits provenant des chantiers (article R. 1334-36 – CSP) La procédure est très différente quand l'auteur des nuisances est un restaurant, un bar, un pressing, une salle
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