Article R1334-37 du Code de la santé publique

[…] Il soutient que la requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie car les aménagements sur le terrain établissent l'autorisation de cette manifestation les 16 et 17 mai 2015 laquelle va entraîner d'importantes nuisances sonores pour les riverains ; qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision existe, le circuit n'étant pas homologué en méconnaissance de l'article R. 331-35 du code des sports, la décision méconnaissant l'arrêté de police générale pris par le maire le 3 avril 2013 et violant les articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique ;

[…] R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. (…) Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, […] 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-37 du même code : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, […] qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'il détient des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour lutter, […]