Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Commentaires • 10
Les activités bruyantes mentionnées font ainsi l'objet de prescriptions spécifiques du code de l'environnement (articles L. et R. 571 et suivants) ou du code de la santé publique (articles R. 1334-30 à R. 1334-37) et les riverains de ces activités sont particulièrement attentifs à la bonne application de ces textes. […] Des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire les nuisances lumineuses, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et un arrêté du 25 janvier 2013 encadre les horaires de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels (commerces, […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 1334-37 du code de la santé publique indique que : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. » ; qu'aux termes de l'article L. 571-17 du code de l'environnement : « (…) II. – Indépendamment des poursuites pénales encourues, […]
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[…] R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. (…) Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, […] 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-37 du même code : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, […] qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'il détient des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour lutter, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2015, n° 1207543
[…] R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. (…) Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, […] 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-37 du même code : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, […] qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'il détient des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour lutter, […]
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