Article R1336-23 du Code de la santé publique

Article R1336-22

Article R1336-24

Entrée en vigueur le 10 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 3

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