Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1337-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
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Décisions • 2
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2008 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY […] > de constater que le bailleur était tenu de la reloger et, à défaut, de lui régler trois mois de loyer et ses frais de déménagement sur le fondement des articles L. 521-1 à L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et 1337-4 du Code de la santé publique,
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-81.854, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1337-4, § III, alinéa 1 er , du code de la santé publique, 121-3 et 225-14 du code pénal, 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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