Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1337-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 6
En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, […] en dépit d'une mise en demeure préalable, les mesures prises par l'organisateur pour assurer son bon déroulement sont insuffisantes. […] Les forces de sécurité ont par ailleurs la possibilité de réprimer, notamment via les dispositions du code pénal (article R. 322-1 et R. 623-2 du code pénal) et du code de la santé publique (articles R. 1334-31, R. 1337-8 et R. 1337-9 du code de la santé publique) les infractions de tapage, aide au tapage ou encore d'éventuelles dégradations ou destructions.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu les articles R 1337-6, R 1334-32, L 1311-1, R 1337-8 et L 1334-32 et suivants du Code de la santé publique, […] Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 08 octobre 2021, la Société A Responsabilité Limitée AUDIGIER SAUTEL demande à la cour de :
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[…] Que les appelants ne sont pas parvenus à faire cesser le trouble malgré courrier et mise en demeure ; Qu'aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique et de la circulaire du 27 février 1995 article 2-1, les aboiements constituent un trouble de voisinage, quelles qu'en soient les circonstances et l'heure ; Qu'ils sont sanctionnés par les articles R 623-2 du code pénal et R 1337-7, 1337-8, 1337-10 du code de la santé publique ; Que dès lors que le trouble est illicite, c'est à dire contraire à une disposition légale ou réglementaire, il doit y être mis un terme ; Qu'en application de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2010, n° 09/00411
[…] coupable d'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME, le 06/01/2009, à C D, infraction prévue par les articles R.1337-7, R.1334-31, L.1311-1 du Code de la Santé Publique et réprimée par les articles R.1337-7, R.1337-8 du Code de la Santé Publique, […] A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 08 janvier 2010, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu B, A ,
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