Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 3 : Bruits de voisinage
Article R1337-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 4
[…] Ces bruits constituaient ainsi pour la Cour de cassation « non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportements relevant de l'Article R1337-7 du Code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique ». […] Elle aboutit à des peines beaucoup moins lourdes pour les contrevenants, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale et en cas de récidive, l'amende peut atteindre 7.500 euros en application de l'Article R1337-10 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] D'après l'article R. 1337-6 du Code de la santé publique, le fait, lors d'une activité professionnelle, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1337-10 du Code de la santé publique, les personnes morales reconnues pénalement responsables encourent les peines suivantes :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités locales : Le maire est chargé, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L.1311-2 du code de la santé publique : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1(lutte contre les bruits de voisinage) peuvent être complétés par … des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ; qu'enfin, en vertu des articles R. 1336-7 à R.1337-10 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et de l'annexe 13-10 dudit code, […]
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[…] Que les appelants ne sont pas parvenus à faire cesser le trouble malgré courrier et mise en demeure ; Qu'aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique et de la circulaire du 27 février 1995 article 2-1, les aboiements constituent un trouble de voisinage, quelles qu'en soient les circonstances et l'heure ; Qu'ils sont sanctionnés par les articles R 623-2 du code pénal et R 1337-7, 1337-8, 1337-10 du code de la santé publique ; Que dès lors que le trouble est illicite, c'est à dire contraire à une disposition légale ou réglementaire, il doit y être mis un terme ; Qu'en application de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-83.503, Publié au bulletin
[…] Attendu que, pour relaxer la société Nalou, le jugement attaqué retient que la prévenue, exploitante d'un restaurant à Saint-Tropez, est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;
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