Entrée en vigueur le 8 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 3
Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
[…] que, pour la transposition de ces directives, l'article R.1342-2 du code de la santé publique prévoit que : " Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories (…) et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage. / Le classement des préparations dangereuses résulte : / 1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ; / 2° Du type de préparation. / Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article fixent, conformément à ces règles, […]