Article R1342-12 du Code de la santé publique

Article R1342-11Article R1342-13

Entrée en vigueur le 17 février 2014

Modifié par : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article L. 1342-2 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 17 février 2014
Modifié par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 avril 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 3

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Article R521-4 Les dispositions propres aux substances et mélanges dangereux définies à l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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