Article D1411-26 du Code de la santé publique

Article R1411-25Article D1411-27

Entrée en vigueur le 10 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005

La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (VD)

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