Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 1 : Stratégie nationale de santé / Sous-section 1 : Définition de la stratégie nationale de santé
Article R1411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 1
La stratégie nationale de santé est définie par décret pour une durée qui ne peut excéder dix années. Ce décret précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap, poursuivis par la stratégie nationale de santé. Il comporte des dispositions relatives aux priorités de la politique de santé de l'enfant.
Cette stratégie est élaborée au vu d'une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé, tels que mentionnés au 1° de l'article L. 1411-1, et des stratégies d'action envisageables.
La stratégie nationale de santé comporte également des dispositions relatives aux besoins spécifiques de la défense, définis par le ministre de la défense en application de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
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[…] A dans la mesure où il ne figurait pas dans la liste des propositions de nomination du président du conseil économique et social ; que l'UNION REGIONALE RHONE-ALPES XXX demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2006 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a arrêté la composition nominative de la conférence régionale de santé, en faisant valoir l'inexacte application par ledit préfet, des dispositions réglementaires issues du décret du 8 décembre 2005 susvisé, codifiées aux articles R. 1411-1 et suivants du code de la santé publique ;
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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 novembre 2016, 14NT02320, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, […] une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : -des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; -des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; -des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale (…) « et qu'aux termes de l'article R. 1451-1 dudit code, […]
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