Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cette conférence a notamment pour objet :
- d'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l'évolution des besoins de santé de celle-ci ;
- de proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins compte tenu de l'évolution des techniques préventives, diagnostiques et thérapeutiques.
La conférence nationale de santé est composée notamment de représentants des professionnels, institutions et établissements de santé et de représentants des conférences régionales de santé.
La conférence nationale de santé est destinataire d'un rapport du Haut Comité de la santé publique qui dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux services, organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle consulte les organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.
Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement dont il est tenu compte pour l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de la conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
La loi du 19 mai 2023 a renforcé cette légitimité en inscrivant dans l'article L.4311-1 du Code de la santé publique l'autorisation pour les infirmiers d'assurer la prévention et le traitement des plaies ainsi que de prescrire certains examens et produits de santé¹. […] L'infirmier procède à une évaluation clinique, détermine la nature et le stade de la plaie, anticipe le risque infectieux et choisit le dispositif le plus adapté : hydrocolloïde, alginate, mousse, compression ou autre biomatériau. […] Au niveau de la santé publique, ce rôle participe à l'objectif d'égal accès aux soins défini à l'article L.1411-1 du Code de la santé publique⁴. […]
Lire la suite…L'absence de formation obligatoire des perfusionnistes va à l'encontre de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui affirme le droit de chaque patient à recevoir des soins de qualité. De plus, l'hétérogénéité des formations par compagnonnage implique une prise en charge différente selon le centre de chirurgie, ce qui contredit l'article L. 1411-1 garantissant l'égalité devant la santé pour tous les citoyens. Sur le plan réglementaire, la situation des perfusionnistes est floue et insuffisamment encadrée.
Lire la suite…[…] — une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi que L celles des décrets n° 2017-1076 du 24 mai 2017 et n° 2020-134 du 19 février 2020 relatifs aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2104740 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. () / La politique de santé comprend : / () 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires () ». Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la défense : « Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2122202 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. () / La politique de santé comprend : / () 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires () ». Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la défense : « Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, […]
Article rédigé le 17/02/2026 par Me Axel Véran Certes, la politique de santé relève de la responsabilité de l'État. L'article L. 1411-1 du Code de la santé publique dispose d'ailleurs « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. (…) ».
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